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Modification de la durée de validité des visas E pour les citoyens français à compter du 29 août 2019

August 21, 2019

Ceci n’est pas un conseil juridique, consultez un avocat en cas de question spécifique.

 

Source

 

Site web officiel de l'ambassade des Etats Unis, en France: 

 

“Please note that effective August 29, 2019, the reciprocity schedule for France will be revised for E visas.  This change will decrease the validity commensurate to the treatment afforded to U.S. citizens by the Government of France.  E visas will be valid for 15 months.”

 

 

Le changement

 

Jusqu’au 28 août 2019:

Visa E1 ou E2 seront délivrés pour une durée maximale de 5 ans 

 

A compter du 29 août 2019:

Visa E1 ou E2 seront délivrés pour une durée maximale de 15 mois

 

Qui est concerné?

 

Tous les nouveaux demandeurs de visa E de nationalité Française, ceci inclus:

 

  • Les demandes initiales (ou premières demandes)

  • Les demandes de renouvellement

  • Les détenteurs principaux (investisseurs, traders, employés)

  • Les détenteurs dépendants (époux, enfants)

 

Qui n’est pas concerné?

 

  • Les personnes qui ne sont pas de nationalité francaise, ou qui, si elles le sont, n’ont pas basé leur visa E sur le traité de la navigation et commerce entre la France et les Etats-Unis.

  • Les personnes détenant un visa déjà délivré, ou qui sera délivré avant le 29 aout 2019. 

 

Ce changement n’affecte donc pas les visas deja existants, néanmoins les futurs renouvellements de visa seront affectés pour ces détenteurs. 

 

Attention: ceci n’affecte pas non plus les demandes de permis de travail pour conjoints accompagnants, qui sont limitées à la durée du I-94, soit au maximum 2 ans.

 

 

Y a-t-il une procedure allégée pour palier ce changement?

 

  • Non, toutes les procedures restent les mêmes.

 

Peut-on demander le visa E dans un autre Consulat que celui deParis, et ainsi contourner le changement?

 

  • Les durées de visa dépendent de la nationalité du demander, et non du poste consulaire auquel est soumis la demande. Il est donc impossible de contourner cette modification en changeant de Consulat.

 

Comprendre la différence entre la durée de validité d’un visa et la durée d’autorisation de séjour aux Etats-Unis pour les visas E.

 

  • Un visa est une autorisation de se présenter, sous un certain statut, pour une entrée aux Etats-Unis.  Ce n’est pas une  autorisation de séjour.

 

  • Au point d’entrée aux Etats-Unis, les services des douanes vous laissent, ou non, entrer sous un statut, et vous autorisent à séjourner aux Etats-Unis. L’autorisation de séjour est reflétée sur votre I-94. 

 

Spécificité unique au visa E: A chaque entrée sur le territoire Américain, obtention d’une autorisation de séjour sur le territoire Américain est de 24 mois. (Attention, il y a des exceptions pour les séjours à l’international de très courte durée, qui ne permettent pas toujours de remettre le compteur à zero.  Consultez un avocat pour vérifier que ceci est une stratégie adaptée à votre cas.) 

 

Stratégie pour maximiser  la durée de votre visa

 

  • En fin de validité de votre visa, et avec l’accord de l’avocat d’immigration, faire un voyage à l’international, et re-rentrer aux Etats-Unis pour obtenir une nouvelle autorisation de séjour de 24 mois.

Exemple de stratégie

 

Ainsi, imaginons que le visa E-2 de Pierre expire en Juin 2020.

Pierre voyage au Brésil pour 2 semaines en Avril 2020,

Il se présente à l’aéroport de Los Angeles en Mai 2020. Sous réserve de tout autre problème, il sera réadmis pour 24 mois, et pourra séjourner légalement aux Etats Unis pour une durée de 24 mois, soit jusqu’en Mai 2022. Bien que  le visa de Pierre expire, ceci sera sans conséquence sur l’autorisation de séjour de 24 mois. Il peut rester aux Etats Unis jusqu’à l’expiration de son I-94. Bémol, si Pierre vient à sortir des Etats-Unis, il faudra qu’il présente un nouveau visa E-2 valide pour être à nouveau admis aux Etats-Unis. 

 

 

Stratégies alternatives

 

  • Pour les bi-nationaux, bénéficiant d’une nationalité plus favorable, il faudra baser le visa E sur une autre nationalité. Attention, ceci n’est pas toujours possible.

  • Etudier la possibilité d’autres visas tel que le visa O, L, H1B

 

Est-ce toujours une option envisageable pour un nouveau demandeur?

 

  • La durée de visa, c’est à dire la durée pour laquelle une personne est autorisée à se presenter aux Etats Unis, sous un certain statut, change pour chaque nationalité en fonction d’une table de réciprocité.

  • Un grand nombre de demandeurs de visa E sont limités à des durées majoritairement inférieures à 5 ans.

La modification est une mauvaise nouvelle d’un point de vue logistique et psychologique, car la durée de validité change défavorablement pour les Français.  Mais avec une bonne stratégie, ceci ne perturbera pas le bon déroulement des opportunités E pour les Etats-Unis. Il en faut plus pour briser le rêve des entrepreneurs. 

 

Faut-il attendre un durcissement des conditions d’obtention du visa E?

 

Les conditions d’obtentions se sont largement resserrées depuis quelques années.

 

Par exemple, voici un descriptif de nos attentes pour présenter un visa à Paris:

 

Visa E-2 création d’entreprise:

 

Capital 2017: $90,000 minimum

Capital 2018: $100,000 minimum

Capital 2019: $120,000 minimum

 

Dépenses minimum 2017: $45,000 minimum

Dépenses minimum 2018: $55,000 minimum

Dépenses minimum 2019: $100,000 minimum 

 

Solidité du business plan 2017: ++

Solidité du business plan 2018: +++

Solidité du business plan 2019: +++++

 

Difficulté de l’interview 2017: +++

Difficulté de l’interview 2018: ++++

Difficulté de l'interview 2019: ++++++

 

Tendances observées par le cabinet (ceci n’est pas un chiffre officiel)

 

Est-ce la faute de l’administration américaine ?

 

  • La durée de validité des visas est basée sur un système de réciprocité.

  • Les Etats-Unis s’alignent sur une politique plus stricte appliquée aux citoyens américains en France. 

  • Ceci, quand bien même réciproque à l’échelle étatique, n’en reste pas moins ressenti très injuste pour les individus concernés.

 

Les erreurs à ne pas commettre

 

  • Paniquer

  • Eviter le problème, et ne pas planifier en conséquence

  • Changer de stratégie sans consulter son avocat

 

Les points positifs

 

  • Réduction du nombre de dossiers borderline/frauduleux

  • Réduction de la suspicion du Consulat sur la motivation des demandeurs

  • Réduction de la suspicion du Consulat sur la validité des demandes

 

Cas particuliers

 

Pour les demandes déposées avant le 29 aout 2019, la législation en vigueur sera celle du jour où le visa est délivré. Il convient donc contacter le consulat pour obtenir un rendez-vous en urgence, c’est la stratégie que nous avons mis en place dès l’annonce du changement. Notez qu’il n’est pas certain que le consulat approuve votre demande de rendez-vous en urgence. Cas particuliers

 

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